J.O. 295 du 20 décembre 2007
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Arrêté du 29 octobre 2007 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
NOR : ESRS0765822A
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux, sis allée Ausone et lieudit L'Université, à Pessac (Gironde), cadastrés section DH n°s 96, 98, 99 et 101, d'une superficie totale de 21 265 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique « Université Bordeaux-III » pour les parcelles cadastrées section DH n°s 96, 98 et 99 et à la rubrique « Université Bordeaux-IV » pour la parcelle cadastrée section DH no 101, y seront recensés au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.